ART. 29	N°II-AC48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC48
présenté par
M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	22 000 000	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	22 000 000	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
TOTAUX	22 000 000	22 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés est un amendement d’appel pour alertersur le coût que représente la réforme du financement del’audiovisuel public pour les sociétés de l’audiovisuelpublic : 22 millions d’euros supplémentaires pour France TV.Un coût non amorti par l’État.
Pour rappel cet été, leGouvernement a proposé, en toute dernière minute, par amendement,une réforme du financement de l’audiovisuel public sans qu’aucunedonnée ni étude d’impact soit apportée au débat. 
Les sociétés de l’audiovisuelpublic se voient ainsi désormais affectées des crédits issus desrecettes de la TVA. Ces crédits n’étant pas assujettis à la TVA,d’après l’article 231‑1 du Code général des impôts, lessociétés se retrouvent du coup assujetties à la taxe sur lessalaires.
Ainsi, en plus du coût del’inflation, la taxe sur les salaires aggrave encore leurscharges qui ne sont pas compensés par l’État. Pour France Tv, alorsque l’inflation représente déjà un coût d’environ 64 millionsd’euros, la taxe sur les salaires représente une dépensesupplémentaire de 22 millions d’euros... plaçant ainsi la sociétéde l’AP dans une impasse budgétaire. 
Par cet amendement, les députéssocialistes et apparentés rappellent leur attachement à unaudiovisuel public fort aux moyens pérennes. Ils estiment importantque le Gouvernement assure aux sociétés de l’audiovisuel public lesmoyens suffisants de réaliser leurs missions. En plein contexteinflationniste, ils l’appellent donc, au moins à compenser lesconséquences de sa réforme. .
Afin de respecter les règlesbudgétaires, cet amendement doit être gagé. Il n’est pourtant pasdans l’intention des députés de venir prélever les crédits d’unesociété de l’audiovisuel. Il vient
- doter l’action 01 « FranceTélévisions » du programme 841 « FranceTélévisions » de 22 millions d’euros en AE et CP 
- prélever de 22 millions d’eurosen AE et CP l’action 01 « France Médias Monde » duprogramme « 844  France Médias Monde »