ART. 27	N°II-AC49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC49
présenté par
Mme Faucillon, M. Peu, M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Roussel, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	1	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Médiateurs scolaires(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à placersous l’égide du Ministère de l’éducation nationale les médiateursscolaires, aujourd’hui placés sous l’égide de la Délégationinterministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement(DIHAL).
Les médiateurs scolaires ont étécréés pour accompagner les enfants éloignés de la scolarité etrendus invisibles car vivant en bidonvilles, en squat ou dansune situation d’extrême précarité. Selon un rapport de la DIHAL en2021, 70 % des enfants vivant en bidonville et en squat n’ontjamais été scolarisés, l’ont été de manière discontinue ou sont endécrochage scolaire. Ces chiffres démontrent la nécessité de créerdes passerelles facilitarices pour respecter de manière effectivele droit à l’école.
Depuis novembre 2020, l’Étatfinance 40 postes de médiateurs scolaires dans toute la France.Cela demeure insuffisant.
Par ailleurs, les médiateursscolaires ne peuvent accompagner que les enfants européens et nonles enfants extra-européens. Cela constitue une discrimination surla base de la nationalité. Le droit à l’éducation est un droitfondamental ; tous les enfants sans exception doiventpouvoir en profiter. Placer les médiateurs scolaires sous l’égidedu ministère de l’éducation nationale permettra de mettre fin àcette discrimination. 
Contraints par les règles derecevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution et pour assurer la recevabilité financière de cetamendement, les rédacteurs de cet amendement :
- créent leprogramme « Médiateurs scolaires » à hauteur de1 euro
- baissent de 1 euro surl’action 09 « Fonctionnement des établissements » duprogramme 139 – « Enseignement privé du premier et dusecond degrés ».