ART. 27	N°II-AC61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC61
présenté par
M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	200 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	200 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterde 200 millions les crédits dédiés à l’enseignementprofessionnel sous statut scolaire.
Nous nous opposons totalement à laréforme de l’enseignement professionnel telle qu’elle a étéprésentée par le président de la République. 
La seule ambition d’uneemployabilité immédiate nous apparait contraire à l’intérêt desétudiants et du pays. En effet, le marché du travail, enperpétuelle évolution,  nécessite de pouvoir se former tout lelong de sa vie et de bénéficier de bases complètes pour pouvoirévoluer dans sa vie professionnelle. la  vision decourt-terme de l’enseignement professionnel qui nous sera soumisepar le Gouvernement revient à répondre aux besoins immédiats desentreprises, sans se soucier de l’avenir. De plus, la mission del’Ecole est aussi de former des citoyennes et citoyens, sans lesrestreindre à leur statut de main d’œuvre au service desentreprises du bassin d’emploi. L’enseignement professionnel estune voie d’excellence si l’on donne aux établissements les moyensde fonctionner correctement et si l’on valorise les métiersauxquels il forme. Il ne s’agit pas d’opposer l’entreprise àl’école, mais bel et bien de rappeler les missions del’enseignement professionnel. L’enseignement professionneldoit être l’affaire de l’enseignement scolaire, pas dupatronat.
 
Afin de se conformer auxobligations de la LOLF et aux règles de recevabilité desamendements, l’amendement est ainsi rédigé :
l’action 3 (enseignementprofessionnel sous statut scolaire ) du programme 141 (Enseignementscolaire public du second degré) est abondé en AE et en CP de 200millions d’euros
Ces crédits sont prélevés entotalité à l’action 1 ( pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives)  du programme 214 (soutien de lapolitique de l’éducation nationale).