ART. 27	N°II-AC65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-AC65
présenté par
M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	29 225 000	
Enseignement technique agricole	29 225 000	0	
TOTAUX	29 225 000	29 225 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecle syndicat SNETAP-FSU et vise à permettre l’accueil de 3500nouveaux élèves dans les établissements d’enseignement techniqueagricole l’année prochaine.
En effet, l’objectif est de former20 000 agriculteurs par an. L’enseignement public agricole estincontournable pour y parvenir, par la qualité de sa formation, sitant est qu’on en lui donne les moyens. Ces crédits supplémentairessont indispensables pour la formation de nos futursagriculteurs.
Afin de répondre aux règles de laLOLF et de la recevabilité des amendements, cet amendement estainsi rédigé :
L’action 1 (mise en couvre del’enseignement dans les établissements publics) du programme 143(enseignement technique agricole) est abondée en AE et CP de 29 225000 euros.
Ces crédits sont prélevés surl’action 8 (logistique, système d’information, immobilier) duprogramme 214 (soutien de la politique de l’éducationnationale)