ART. 27	N°II-AC71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC71
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	20 000 000	
Livre et industries culturelles	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement proposé par leSyndicat des Musiques Actuelles, le groupe de la FranceInsoumise – NUPES souhaite créer un fond de financementtransitoire de 20 000 000 € à destination du Centre Nationalde la Musique (CNM).
Dans le domaine de la musique et des variétés, la crise sanitaire aeu pour conséquence l’arrêt de toute ou partie de l’activité depuisle 16 mars 2020. En complément des mesures transversales de l’État,un fonds de relance a pu soutenir des investissements dans ledomaine de la production phonographique et ce jusqu’en 2022.
En l’absence de ce plan de relance et suite à la baisse de 20 à25 % de fréquentation du public dans le spectacle vivant,l’année 2023 risque d’être dévastatrice pour de nombreusesstructures. Alors que les salles de spectacles sont encorepleinement touchées par les effets à rebours de la crise sanitaire,la baisse de leur fréquentation impacte le financement de la CNM,dont une partie repose sur le produit de la taxe sur la billetteriedes spectacles musicaux et de variété.
Créé par le Gouvernement en 2019, le CNM recherche, par« un processus permanent de concertation avec l’ensemble dusecteur » selon les termes de la loi du 30 octobre 2019,les équilibres nécessaires à un développement harmonieux desdifférentes composantes de la filière, dans un cadre en constanteévolution. Il garantit la diversité, le renouvellement et laliberté de la création musicale. Ses dispositifs d’aidesfinancières et non financières ont pour objectif de soutenir lesauteurs, compositeurs, artistes et les professionnels qui lesaccompagnent pour leur permettre d’aller à la rencontre de tous lespublics, en France et à l’international. Cela passe par lefinancement notamment de labels indépendants, gravement touchés parla fin du fonds de relance.
Le doter d’un fonds exceptionnel de 20 000 000 € pourl’exercice 2023 permet la poursuite des actions du CNM, aujourd’huiindispensable dans le monde musical Français, sans craindre ladisparition d’entreprises culturelles musicales.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action02 du programme 180 – Presse et médias à hauteur de 20millions en autorisations d’engagement et 20 millions en crédits depaiement vers l’action 02 – Industries culturelles duprogramme 334 – Livre et industries culturelles. Notreintention n’est pas de baisser les crédits du programme 180 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.