ART. 27	N°II-AC72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC72
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100	
Livre et industries culturelles	0	0	
Réforme des aides à la presse et indépendance desmédias(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noustenons à dénoncer le système actuel des aides à la presse qui negarantit aucunement le pluralisme indispensable au fonctionnementde notre démocratie.
Les mouvements de concentration desmédias ne font qu’accélérer ces dernières années. Le plus célèbrenom est celui de Vincent Bolloré, qui détient le groupe Canal+(avec C8, CNews et CStar), via Vivendi. Mais les riches patrons semultiplient en réalité derrière chaque grand groupe depresse : Bernard Arnault, famille Dassault, Xavier Niel,etc.
Les médias semblent être le nouveau passe-temps des ultra-riches.En novembre 2021, une commission d’enquête sur la concentration desmédias du Sénat met en garde. Ce phénomène menace tant l’équilibreéconomique du secteur, que la crédibilité de l’information, ensomme, le pluralisme. Cette année encore, les aides à la pressesont en hausse avec notamment 23,2 millions d’euros d’aides aupluralisme.
 En septembre 2022, leministère de la Culture publie les données relatives auxaides à la presse versées en 2020 et 2021. Acrimed lesdécrypte :
- Comme en 2019, les médias détenus par Bernard Arnault(Aujourd’hui en France, Le Parisien, LesÉchos) sont les plus gâtés : plus de 16,1M€ en« aides individuelles » en 2021.
- Ceux détenus par Xavier Niel (en particulier LeMonde) : près de 7,8M€.
- Le Figaro (groupe Dassault) : 7,7M€d’aides.
- Le groupe Altice (Patrick Drahi) : 7,5 M€(pour les seuls deux titresLibération et L’Express).
- Lagardère (Paris Match et le JDD ;2,2M), Pinault (Le Point ; 1,2M) et Kretinsky(Marianne ; 1M)
Les aides publiques à la pressevont donc aux plus riches. Ce n’est pas nouveau, en témoigne lesperfusions d’argent public dont ont bénéficié les entreprises duCAC 40 tout au long de la pandémie. Côté presse cette tendance estpérenne. Le budget de ces aides pour 2023 atteint presque 200millions d’euros, sans aucune garanties anti-concentration.
Il est urgent de réviser le systèmedes aides à la presse afin qu’il permette le maintien et lacréation de titres indépendants. Cela doit s’accompagner de mesuresd’interdiction de la concentration des titres de presse entre lesmains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie del’indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires. Nousproposons la création d’un nouveau programme intitulé« Réforme des aides à la presse et indépendance desmédias ».
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à lapresse du programme 180 Presse et médias, à hauteur de100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros encrédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé« Réforme des aides à la presse et indépendance desmédias ». Les règles de recevabilité nous obligent àgager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme dela mission.