ART. 27	N°II-AC73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC73
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	100	
Livre et industries culturelles	0	0	
Conseil de déontologie des médias(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer un vrai Conseil de déontologie des médias. Cetteinstance, à l’inverse de l’ARCOM, permettrait un véritablecontre-pouvoir citoyen.
Ce Conseil de déontologie desmédias serait composé de représentants des usagers des médias et dereprésentants des journalistes, y compris les précaires etpigistes. Les citoyens disposeraient ainsi d’un recours pour fairerespecter leur droit à une information objective. Certes, unConseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM)composé de personnalités qualifiées et de certains collectifs dejournalistes a été créé le 2 décembre 2019. Mais de nombreuxjournalistes ont refusé de s’y associer en dénonçant une manoeuvredu Gouvernement. Le conseil des médias que nous portons, quant àlui, est complètement indépendant. Il s’agit d’un véritablecontre-pouvoir citoyen, et garant de l’indépendance, de lasincérité et de l’honnêteté des informations que les françaises etles français reçoivent.
Un sondage Harris Interactive dejuillet 2021 montre d’ailleurs que 73 % des français sontfavorables à cette proposition.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appelle transfert des crédits de l’action 02 – Aides à lapresse du programme 180 Presse et médias, à hauteur de100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros encrédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé« Conseil de déontologie des médias ». Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission.