ART. 27	N°II-AC75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC75
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Médias, livre et industries culturelles »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Presse et médias	0	0	
Livre et industries culturelles	0	100	
Fonds de soutien à la mise en place de la gratuité des prêts delivres dans les bibliothèques et médiathèquesmunicipales(ligne nouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’instaurer la gratuité des prêt de livres dans lesbibliothèques et médiathèques municipales.
Nous souhaitons appliquer leManifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique de 1994 quiaffirme « les services de la bibliothèque publique sont enprincipe gratuits ».
L’examen d’une proposition de loirelative aux bibliothèques et au développement de la lecturepublique d’octobre 2021 a réaffirmé le fait que les bibliothèquesaient « pour missions de garantir l’égal accès de tous à laculture, à l’information, à l’éducation, à la recherche, auxsavoirs et aux loisirs ». Cette proposition de loi ne l’apas pourtant pas concrètement mise en oeuvre. La gratuité des prêtsde livre n’est toujours pas instaurée.
Pourtant, seulement 12,5 % de la population ayant accès à unebibliothèque a effectué au moins un emprunt dans l’année selon lasynthèse nationale des données d’activité 2018 des bibliothèquesmunicipales et intercommunales éditée en 2021 par le Ministère dela Culture.
L’association des Bibliothécaires de France (ABF) défend depuis desannées la gratuité des prêts. Le système d’inscription forfaitairepeut dissuader ou freiner une partie du public à l’usage de labibliothèque. En juin 2021, Emmanuel Macron annonçait que lalecture serait « la grande cause de l’année 2022 », maisrien n’est fait en direction de cette revendication évidente qui enfaciliterait l’accès. Lors de l’examen de la proposition de loi enoctobre 2021, nous avions déposé un amendement garantissant le prêtgratuit de livres, que l’ancienne majorité ainsi que leGouvernement ont refusé.
Nous proposons donc de nouveau quele principe de gratuité s’applique au prêt des collections desbibliothèques afin de garantir à toutes et tous l’accès aux livres.Certaines collectivités pourront bénéficier d’un fonds de soutiensi elles rencontrent des difficultés financières pour mettre enoeuvre cette mesure.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons avec cet amendement d’appelle transfert de crédits de l’action 02 du programme334 – Livre et industries culturelles à hauteur de100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros encrédits de paiement vers un nouveau programme intitulé « Fondsde soutien à la mise en place de la gratuité des prêts de livresdans les bibliothèques et médiathèques municipales ». Lesrègles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert decrédits provenant d’un autre programme de la mission.