ART. 29	N°II-AC81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC81
présenté par
M. Corbière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	100	
TV5 Monde	0	0	
Plan de défense de l’audiovisuel public(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons la création d’un plan de défense de l’audiovisuelpublic.
Nos inquiétudes sur l’avenir duservice public de l’audiovisuel sont légitimes. Le dernierquinquennat a été celui de la casse et de l’austérité. Alors que laprésidente de France.tv réclamait des moyens supplémentaires, laréaction du Président Emmanuel Macron a été de qualifier le servicepublic d’information de « honte pour laRépublique ». Fermeture de France Ô en 2020, suppressionde la redevance, principale source de revenus, et suppression de 1500 postes des salariés entre 2012 et 2022 chez FranceTélévision.
Encore aujourd’hui, la hausse dubudget alloué à l’audiovisuel (seulement +3,09 %) peine àcompenser l’inflation !. Pire encore, les conséquences de lasuppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) ne sefont pas attendre. Une partie des crédits budgétaires se retrouventallouée à la compensation des « effets fiscauxinduits » par cette suppression de la redevance. Plus de22 millions d’euros de crédits y sont alloués pour FranceTélévision, 21,7 millions pour France Médias monde, 19,7 millionspour Arte, etc. Au total, près de 79 millions d’euros sont comptésau budget de l’audiovisuel public, pour compenser les conséquencesd’une suppression à laquelle nous nous étions fermementopposés.
La hausse réelle du budget retombealors à 0,9 %, et entérine la volonté de détricoter le servicepublic de l’information. Il est en effet plus simple de remettre ledevoir de l’information entre les mains des ultra riches, cesquelques hommes qui concentrent les grandes franchisesmédiatiques.
Un plan de défense de l’audiovisuelpublic viserait à garantir son financement et ses projets dedéveloppement, ainsi que de lutter contre la dégradation desconditions de travail des personnels.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer100 euros en autorisations d’engagement et 100 euros encrédits de paiement de l’action 01 du programme 845 « Institutnational de l’audiovisuel » vers un nouveau programme intitulé« Plan de défense de l’audiovisuel public ». Les règlesde recevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons leGouvernement à lever le gage.