ART. 29	N°II-AC82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC82
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 29
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	0	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	100	
TV5 Monde	0	0	
Plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuel public(lignenouvelle)	100	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons un plan de défense de l’emploi dans l’audiovisuelpublic.
L’exemple de Radio France illustrebien le problème des effectifs dans l’audiovisuel public. En 2015,le groupe radio France comptait 4546 ETP (dont 4219 en CDI et 327en CDD). Deux ans plus tard, 58 CDI sont supprimés, et 21 CDD sontcréés, accélérant la précarisation du milieu. En 2022, rebelotte,diminution des ETP totaux, moins de CDI, plus de CDD.
Faire mieux avec moins, c’estl’objectif auquel est contraint tout le service public del’audiovisuel. En 2023, une légère amélioration est prévue sansjamais retrouver les effectifs d’avant 2022 et sans pour autantconcentrer tous les efforts sur les ETP en CDI.
Ce manque de moyens a des effetshumains désastreux au sein des équipes de Radio France, comme ausein des autres médias publics. Un rapport réalisé par un cabinetd’expertise, demandé par les élus des comités sociaux etéconomiques (CSE) de France Bleu indique « La gravité dessituations décrites par une partie des salariés correspond auxsituations les pires qu’il soit possible d’identifier dans uneentreprise de cette envergure en France. » Le rapport alertesur les « conditions de travail illégales ».
L’incohérence atteint son paroxysmeavec la stratégie fixée pour France Télévision : le bleubudgétaire indique que « l’objectif est de renforcer lavaleur ajoutée de ses contenus et de son utilité sociale, tout ens’adaptant à la révolution numérique pour s’adresser à tous lespublics ». Mais, dans le même temps, le Gouvernement coupesans vergogne dans ses crédits et ses emplois depuis 2017. Nousn’oublions pas non plus la suppression honteuse de France O. Toutl’audiovisuel public est concerné, et même lorsqu’on contaste deshausse d’effectifs, celle-ci peinent à compenser les coupes desannées précédentes.
Pour dénoncer la politique dedestruction du service public de l’audiovisuel mise en œuvre par leGouvernement et pour respecter les règles de recevabilitéfinancière, nous proposons dans cet amendement d’appel detransférer 100 euros des crédits de paiement et 100 eurosd’autorisations d’engagement de l’action 01 du programme 845« Institut national de l’audiovisuel », vers un nouveauprogramme intitulé « Plan de défense de l’emploi dansl’audiovisuel public ». Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.