ART. 27	N°II-AC90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC90
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Dharréville, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Maillot et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	35 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	35 000	0	
TOTAUX	35 000	35 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement présenté par legroupe GDR-NUPES et proposé par le SNETAP-FSU vise à proposer unerevalorisation de l’ensemble de la grille indiciaire desAESH-Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap au sein del’enseignement technique agricole.
Parent pauvre de la politiqueéducative, les moyens de l’enseignement technique agricole enmatière d’accompagnement des élèves en situation de handicap sontégalement sous-dimensionnés. 
Une profonde inégalité detraitement existe aujourd’hui entre les AESH des établissementspublics rattachés aux ministères de l’agriculture, par rapport auxpersonnels de l’Education Nationale. Cette inégalité se traduit parde très mauvaises conditions de rémunération, par des conditionsd’embauches précaires et des contrats très courts ainsi que devéritables problèmes de répartitions et de concentrations des AESHsur le territoire. Les AESH, les personnels et les famillesdéplorent à ce titre, un manque évident de gestion interministérielet transversale de l’enjeu de l’école inclusive. Un cloisonnementqui a de lourdes conséquences sur l’inclusion réelle des élèveshandicapés dans les filières agricoles. Les disparitésterritoriales en matière de prise en charge, de reconnaissance etd’accompagnement des enfants handicapés demeurent un des freinsimportants pour les enfants scolarisés dans ces établissements.
S’il faut saluer que depuis le 1mai 2022, les 2 premiers échelons de la grille indiciaire des AESHont été revalorisés afin de rattraper le niveau du SMIC, iln’a pas été tenu compte de cette revalorisation dans les échelonssuivants, ce qui entraîne un tassement de l’ensemble de la grille.Par équité pour l’ensemble des personnels AESH de l’enseignementtechnique agricole, nous demandons la revalorisation des échelonsde + 15 points minimum sur l’indice brut afin que cette hausse soitrépercutée, ceci en attendant le transfert des AESH sur un corps decatégorie B.
Cette opération symbolique au coûtd’environ 35 000 euros pour les finances publiques serait unevéritable reconnaissance pour les centaines d’AESH mobilisées ausein de l’enseignement technique agricole. 
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons dans cet amendement deprocéder aux mouvements de crédits suivants : 
- Une minoration del’action 04 « Enseignement général et technologique enlycée » du programme 139 « Enseignement privé du premieret du second degré » à hauteur de 35 000 eurosen autorisations d’engagement et crédits depaiement ; 
- Une majoration de l’action 03« Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignementpublic et privé » du programme 143 Enseignement techniqueagricole à hauteur de 35 000 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement.