ART. 27	N°II-AC92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC92
présenté par
Mme Pollet, Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Beaurain, M. Barthès, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Falcon, Mme Frigout, M. Frappé, M. Giletti, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Grenon, Mme Grangier, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Hébrard, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Rambaud, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	1 000 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	1 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent budget prévoit uneaugmentation des effectifs d’AESH de 4000 emplois supplémentaires.C’est une grande avancée nécessaire pour améliorer l’accompagnementdes enfants. Ce nombre reste toujours déficitaire étant donné lenombre d’élèves scolarisés en situation de handicapés. Les mesuresde revalorisation salariale des AESH, engagées depuis la rentrée2021, contribuent à la reconnaissance de leurs fonctions. Enrevanche, s’il est beaucoup question de l’ouverture de discussionssur la « revalorisation » des enseignants, les AESH nefont l’objet ni d’annonces particulières, ni de mesurescatégorielles. En effet, le statut des AESH, rémunérés parl’Éducation nationale, a été amélioré ces dernières années mais ilsont toujours des temps partiels avec des salaires autour de800 euros.
 
Cet amendement entend attribuer 1 000 000 d’euros àl’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation dehandicap » du programme 230 « Vie de l’élève » audétriment de l’action 05 « Action internationale » ausein du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés à ladimension internationale des actions de l’Éducation nationale maisbien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour payerdavantage les AESH.