ART. 27	N°II-AC93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC93
présenté par
Mme Pollet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	10 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le patrimoine historique est untrésor qui n’est pas mis en valeur. De nombreux monuments ne sontpas rénovés et laissés de côtés. Le budget annuel pour l’entretienet la restauration des monuments historiques, de l’ordre de 330millions d’euros en moyenne depuis des années, est insuffisant. Ildevra être porté à un milliard d’euros (estimation du ministère dela Culture afin de restaurer et d’entretenir correctement lepatrimoine du pays).
 
Le rapport du Sénat sur le patrimoine religieux à révélé que lesFrançais se montrent extrêmement attachés au patrimoine religieux.Cet attachement ne se réduit pas aux seuls croyants, comme l’arévélé l’émotion suscitée par l’incendie de Notre-Dame de Paris le15 avril 2019. Les vives réactions de la population locale dans sonensemble lorsqu’un projet de démolition d’édifice cultuel estenvisagé en fournissent également une illustration. Ces quelquesexemples démontrent qu’au-delà de la communauté des fidèles, lesFrançais entretiennent un lien intime avec le patrimoine religieuxhistorique. L’appartenance d’une partie significative de cesédifices au patrimoine de la Nation depuis plus de deux cents ansn’y est peut-être pas étrangère. La préservation et la mise envaleur de ce patrimoine constituent donc un réel enjeu pour lesFrançais comme pour les territoires.
 
Cet amendement entend attribuer 10 millions d’euros à l’action 01« Monuments Historiques et patrimoine monumental » duprogramme 175 « Patrimoines » au détriment de l’action 07« Fonctions de soutien du ministère » au sein duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laculture ».
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loiorganique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteurd’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
 
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de soutien accordésau ministère mais bien de porter la préservation de musées, demonuments et autres institutions patrimoniales.