ART. 27	N°II-AC98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC98
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	6 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	6 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend instituer etrendre obligatoire le port de l’uniforme sur le temps scolaire pourles élèves de l’enseignement scolaire public du premier degré. Ilpermettrait en outre d’aider les familles les plus modestes àfinancer l’acquisition d’un uniforme pour leur enfant. Le port del’uniforme scolaire apporte aux élèves les bases du boncomportement, du savoir-vivre tend à mettre fin aux inégalitéssociales dans les établissements publics, qui peuvent être la causede nombreux mal-êtres chez des élèves.  
Par ailleurs, la multiplication dessignes et tenues religieux dans les établissements scolaires est unphénomène en forte hausse sur l’ensemble du territoire.Aujourd’hui, certains élèves profitent du flou législatif et de lapassivité des pouvoir publics pour introduire des tenuesreligieuses jugées « confuses » mais clairementostentatoires à l’école. C’est une raison supplémentaire poursoutenir la politique de l’uniforme pour tous sur le tempsscolaire.
Ainsi, convient-il d’abonderde 6 millions d’euros les crédits de l’action 02« Enseignement élémentaire » du programme 140« Enseignement scolaire public du premier degré » endiminuant les crédits de l’action 08 « Logistique, systèmed’information, immobilier » du programme 214 « Soutien àla politique de l’éducation nationale ».