ART. 27	N°II-AC99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-AC99
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	4 000 000	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	4 000 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend instituer etrendre obligatoire le port de l’uniforme sur le temps scolaire pourles élèves de l’enseignement scolaire public du second degré,pour les collèges uniquement. Il permettrait en outre d’aider lesfamilles les plus modestes à financer l’acquisition d’un uniformepour leur enfant. Le port de l’uniforme scolaire apporte aux élèvesles bases du bon comportement, du savoir-vivre tend à mettre finaux inégalités sociales dans les établissements publics, quipeuvent être la cause de nombreux mal-êtres chez des élèves.
Par ailleurs, la multiplication dessignes et tenues religieux dans les établissements scolaires est unphénomène en forte hausse sur l’ensemble du territoire.Aujourd’hui, certains élèves profitent du flou législatif et de lapassivité des pouvoir publics pour introduire des tenuesreligieuses jugées « confuses » mais clairementostentatoires à l’école. C’est une raison supplémentaire poursoutenir la politique de l’uniforme pour tous sur le tempsscolaire. 
Ainsi, convient-il d’abonder de 4millions d’euros les crédits de l’action 01 « Enseignement encollège » du programme 141 « Enseignement scolaire publicdu second degré » en diminuant les crédits de l’action 08« Logistique, système d’information, immobilier » duprogramme 214 « Soutien à la politique de l’éducationnationale ».