ART. 27	N°II-CD10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD10
présenté par
M. Descoeur, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’augmenter de 1,8 milliard d’euros le budget du chèque énergie,par rapport aux annonces du PLF 2023, afin de financer uneaugmentation du niveau du chèque énergie à la hauteur nécessaire etune indexation de la valeur faciale du chèque énergie (TTC) sur lestarifs réglementés de vente de l’énergie (TRV).
L’objectif est d’éviter à desménages d’être davantage entraînés dans la précarité énergétique enraison du renchérissement continu des prix de l’énergie. 4 ansaprès la crise dite des « gilets jaunes », la vulnérabilité de lasociété française à l’augmentation des prix de l’énergie reste trèsimportante et montre l’inadéquation de la politique gouvernementaleà apporter les bonnes solutions aux problèmes sociaux, économiqueset environnementaux auxquels font face les Français. En attendantles effets d’une véritable politique structurante de rénovationperformante qui reste à engager, la hausse des aides curativescomme celle du chèque énergie est indispensable et la propositiondu Gouvernement de bouclier tarifaire même si elle est bienvenue,reste largement en deçà des besoins réels pour la partie la plusfragilisée de la population.
Le chèque énergie doit êtrerevalorisé à hauteur des besoins pour permettre aux consommateursd’accéder à un niveau « normal » de consommation d’énergie (unesituation qui leur permet de ne pas se retrouver en situation desous-chauffe notamment en hiver ce qui évite les problèmes de santéet les pathologies des bâtiments). De plus, les ménages précairesne pouvant supporter le renchérissement continu des prix engénéral, et des TRV en particulier, le montant du chèque énergiedoit augmenter en conséquence en étant indexés sur ces derniers. Lerapport de l’Observatoire National de la Précarité́ Énergétiquepublié en 2018 précise que le montant nécessaire pour réduirel’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapportà la moyenne était de 710 € / an en moyenne (soit un budget de 3,1Mds € au total).
Il faut donc augmenter le niveau duchèque énergie à cette hauteur en moyenne afin qu’il réponde àcet objectif, en rajoutant l’augmentation prévue des prix del’énergie en 2023 (+15%) annoncée par la Première Ministre enseptembre 2022, ce qui équivaut à fixer le budget total du chèqueénergie à 3,6 Mds €.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde l’action 2 « Accompagnementtransition énergétique » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 1,8 milliard d’euros ; il minorel’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures etservices de transports » à hauteur de 1,8 milliard d’euros. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage.