ART. 27	N°II-CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD103
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	150 000 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
Aide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés debois(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à apporter uneaide exceptionnelle pour les particuliers utilisant des granulés debois.
L’objectif est de permettre auxménages qui se chauffent au moyen de granulés de bois, égalementappelés pellets de bois, de bénéficier d’une aide exceptionnelleface à l’augmentation exponentielle des prix depuis plusieursmois.
Le poêle à granulé a largement étémis en avant comme un moyen de chauffage économe et vertueux. Ungrand nombre de ménages a donc sauté le pas, changeant leur moyende chauffage électrique, au gaz ou au fioul, pour un poêle àgranulé. Rien que pour le premier trimestre 2022, le dispositifMaPrimeRénov’ a contribué à soutenir l’installation de plus de 38000 poêles à granulés.
Depuis plusieurs mois, le prix despellets de bois s’envole, et rien n’a été anticipé. Alors que cesfoyers ont fait le choix d’un nouveau mode de chauffage plusrespectueux de l’environnement - à condition que ces granulésproviennent des sous-produits du bois -, ils se retrouvent à devoirfaire face à une augmentation indécente des prix sans pouvoirbénéficier du bouclier tarifaire, contrairement aux utilisateursd’énergies fossiles. En 2021, cela représentait 1,5 millions defoyers pour qui, aujourd’hui, la facture a et continue àconsidérablement augmenter.
Ce n’est pas cohérent et c’estpourquoi, à défaut de ne pouvoir bloquer le prix des granulés debois, nous proposons la mise en place d’une aide exceptionnelleafin d’alléger la facture des ménages se chauffant au poêle ou à lachaudière à granulés.
Cette mesure vise à abonder de 150millions d’euros en crédits de paiement un nouveau programme de lamission « Cohésion des territoires » intitulé « Aide exceptionnellepour les particuliers utilisant des granulés de bois », enponctionnait 150 millions d’euros en crédits de paiement surl’action 01 du programme 147 « Politique de la ville » de la mêmemission. Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter lesrègles budgétaires, mais nous ne souhaitons pas nécessairementréduire les crédits du programme 149 et nous invitons legouvernement à lever le gage.
”