ART. 27	N°II-CD11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD11
présenté par
M. Descoeur, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour la relance du transportferroviaire(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’engager unvéritable plan de relance du transport ferroviaire en investissant3 Mds€ supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré,sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant (jour etnuit).
Le ferroviaire est un mode detransport particulièrement performant d’un point de vueenvironnemental : il transporte 11 % des passagers et9 % des marchandises pour seulement 0,3 % des émissionsde gaz à effet de serre du secteur des transports. C’est aussi unmode de transport pourvoyeur de nombreux emplois nondélocalisables. Pour atteindre ses objectifs climatiques, la Francedevra miser sur le transport ferroviaire, augmenter les trafics devoyageurs et de marchandises, y compris pour diminuer lesdéplacements en voiture, en avion et en camion, qui sont les plusimpactants pour l’environnement. Ainsi, à travers sa Stratégienationale bas carbone (SNBC), la France vise un développement dutransport ferroviaire de +27 % d’ici à 2030 et +79 % en2050.
Malgré ses atouts, le transportferroviaire ne bénéficie pas du soutien qu’il mérite en tant quesolution de décarbonation du secteur des transports et lesinvestissements actuels sont insuffisants pour respecter lesobjectifs d’augmentation du trafic prévus dans la stratégienationale bas carbone (SNBC).
Le nouveau contrat de performanceentre l’État et la SNCF Réseau adopté en avril dernier qui définitla trajectoire d’investissement à dix ans le réseau ferroviaire estainsi parvenu à faire l’unanimité contre lui en raison de sonmanque d’ambition. Pire, il pourrait conduire à de nombreuxralentissements sur le réseau et même des fermetures de lignes. Lenouveau contrat de performance entérine en effet la dégradation del’indice de consistance de la voie (ICV), indice qui permet demesurer l’état des voies. Plusieurs dizaines de lignes seraientconcernées par cette dégradation telles que : Caen-Alençon-LeMans-Tours, Nantes-La Roche-sur-Yon-La Rochelle-Bordeaux ou encoreBourges-Montluçon.
Afin de respecter nos objectifsclimatiques, le présent amendement propose d’engager un véritableplan de relance du transport ferroviaire et d’abonder de 3 Md€d’euros le programme nouvellement créé « Fond d’investissementpour la relance du transport ferroviaire ». Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer enparallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire ausein du programme n° 203. Les crédits permettant d’abonder enCP le programme nouvellement créé sont issus d’un transfert decrédits réparti comme suit entre les actions du programmen° 345 « Service public de l’énergie ».
● programme n° 345 action 12« Soutien à la cogénération au gaz naturel et autres moyensthermiques » : 0,645 milliards en CP et enAE ;
● programme n° 345 action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » :2,355 milliards en CP et en AE.