APRÈS ART. 42	N°II-CD110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CD110
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Lemoine et Mme Le Feur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.