APRÈS ART. 41:	N°II-CD115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°II-CD115
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Le Feur et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.