ART. 27	N°II-CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD125
présenté par
M. Wulfranc, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 800 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendementproposent d’augmenter de 1,8 milliard d’euros les crédits consacrésau chèque énergie au sein du programme 174, afin de financer uneaugmentation du montant du chèque énergie à hauteur des besoins.L’aide nécessaire pour sortir l’ensemble des ménages concernés dessituations de précarité énergétique s’élève a minima, nous lesavons, à 3,1 milliards d’euros par an, soit en moyenne près de710 euros par logement et par an, auxquels s’ajoutent les15 % d’augmentation prévus l’an prochain. Nous proposons enconséquence de fixer le budget total du chèque énergie à 3,6milliards d’euros. Pour des motifs de recevabilité budgétaire, nousproposons de réduire à due concurrence, de manière purementformelle, les crédits de l’action 41 du programme 203.