ART. 27	N°II-CD129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CD129
présenté par
M. Wulfranc, M. Castor et M. Nadeau
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	62 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	62 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	62 000 000	62 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement visesymboliquement à doubler le montant des crédits alloués à laprévention des risques technologiques et des pollutions, généréesnotamment par les sites industriels. L’accident de Lubrizol a misen relief les carences en matière de politique de préventiondes risques industriels et la nécessité de renforcer lecontrôle et la sécurité des sites industriels, ce quinécessite non seulement la mise en place d’une autoritéde sûreté mais une augmentation significative du nombre depostes dédiés au contrôle et à la surveillance des sitesindustriels les plus sensibles. Pour des motifs de recevabilitébudgétaire, nous proposons de prélever les crédits nécessaires ausein des crédits alloués à l’action 41 du programme 203.