ART. 27	N°II-CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CD13
présenté par
M. Descoeur, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Forissier et M. Cinieri
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’investissement pour reconstituer un parc matériel roulantde nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit enFrance et vers l’Europe(ligne nouvelle)	1 500 000 000	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’investir1,5 milliards d’euros afin de reconstituer un parc de matérielroulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseaude trains de nuit en France et vers l’Europe.
Dans son récent rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T) publié en mai 2021, la Direction Générale desinfrastructures et de la Mer (DGITM) confirme qu’un modèleéconomique bénéficiaire est possible pour les trains de nuit àcondition de créer un effet réseau suffisant en constituant unvéritable réseau de trains de nuit.
Néanmoins, la Constitution de ce véritable réseau de trains de nuitse heurte à une pénurie de matériel roulant qui empêche touterelance de lignes au-delà des deux annoncées dans le cadre du plande relance (Paris-Nice et Paris-Tarbes).
LA DGITM évalue les besoins en matériel roulant à 600 voitures et60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliardsd’euros soit 150 millions d’euros d’investissement pendant 10ans.
Considérant qu’un délai raisonnable de 5 à 7 années est à prévoirentre la commande du matériel et sa livraison, la mise en œuvred’un tel réseau de trains de nuit à horizon 2030 nécessited’investir dès à présent dans l’acquisition de ce nouveau matérielroulant.
Cet investissement doit permettre de structurer en France unenouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant.Il doit aussi permettre de réduire les émissions de gaz à effet deserre du secteur des transports. En effet, dans son rapport, laDGITM estime en effet que la Constitution d’un tel réseau de trainsde nuit permettrait de diminuer de 95 % les émissions de CO2liées à ces déplacements.
Il est donc proposé d’allouer 1,5 milliard d’euros de budget àl’action 01 d’un nouveau programme « Fonds d’investissementpour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancerprogressivement un réseau de trains de de nuit en France et versl’Europe » dans la mission « Écologie, développement etmobilité durables ».
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur leprojet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyensau profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’unautre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligésd’afficher une réduction artificielle de 1,5 milliard d’euros surun autre programme, ici l’action 41 « Ferroviaire »programme 203 « Infrastructures et services detransports », avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.