ART. 27	N°II-CD132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD132
présenté par
M. Taupiac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	120 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	120 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2023 propose de limiter la hausse des tarifs réglementés de vented’électricité et de gaz à 25% afin de réduire l’impact de la haussedes prix sur le pouvoir d’achat des Français. Cette hausse, mêmelimitée, représente un coût important pour les ménages à faible etmoyens revenus. Il convient de la compenser par une hausse àl’identique du prix du chèque énergie.
Cet amendement augmente de 120millions d’euros le budget du chèque énergie, par rapport auxannonces du PLF 2023, afin de financer une indexation de la valeurfaciale du chèque énergie (TTC) sur les tarifs réglementés de ventede l’énergie (TRV).
Afin de garantir la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est proposé de procéder aumouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 120millions d’euros des crédits de l’action 02« Accompagnement transition énergétique » du programme 174« Énergie, climat et après-mines» ;
- Une diminution de 120 millions d’euros des crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports».