ART. 27	N°II-CD140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD140
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder l’ADEME. En effet, le plan «France Relance » a confié à l’Agence de la transition écologique(ADEME) plusieurs milliards d’euros de crédits pour soutenir ladécarbonation de l’industrie, l’économie circulaire, la rénovationénergétique, le tourisme vert et le recyclage des friches polluées.Toutefois cela ne semble pas suffisant eu égard aux tâches diverseset à l’absence d’agents publics. 
De plus, le premier « budget vert » publié par le Gouvernement lorsde l’examen du projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé unoutil utile, et à fort potentiel.
Aussi, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant: 
- il abonde l’action 12 “ADEME” du programme 181 « Préventiondes risques » à hauteur de 1 million d’euros ; 
- il minore l’action 07 du programme 217 « Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables » à hauteur de 1 million d’euros.