ART. 27	N°II-CD151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD151
présenté par
Mme Rousseau, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	15 000 000	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Création d’un refuge marin en France(lignenouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé par lesONG Convergence animaux Politique et Réseau-Cétacés vise à financerla création d’un refuge marin pour accueillir les dauphins captifsdu Marineland d’Antibes et de la Cité Marine de Planète Sauvage àPort-Saint-Père conformément aux dispositions relatives audelphinariums de loi contre la maltraitance animale de 2021.
Bien que les fins de la captivité des orques et des dauphinssoient respectivement programmées en 2025 et 2027, pour le momentrien n’a été engagé sur le devenir de ces cétacés après cettepériode.
Des solutions sont d’autant plus urgentes que  lesdirigeants des delphinariums ont tendance à envoyer leurs dauphinsdans d’autres structures homologues. Cela a été le cas, en 2021,avec le parc Astérix qui a transféré ses dauphins en Espagne et enSuède, au sein de structures ne répondant pas aux mêmes normes quela France. Plus récemment, un delphinarium espagnol appartenant atransféré 9 dauphins vers la Chine, pays où les standards liés aubien-être animal sont quasi inexistants.
Le groupe écologiste propose donc d’apporter un financement pourcréer un premier refuge dont le coût est estimé à 15 millionsd’euros. Pour rappel le refuge marin est une surface dédiée en mer,protégée et délimitée par des filets. Les animaux y sont nourris etsoignés, mais ne sont plus soumis à des spectacles.
Les bénéfices d’un tel projet sont, notamment, d’ordre :
1. scientifique – pôle d’étude des dauphins présents
2. pédagogique – accueil du public, y compris les scolaires
3. économique – création d’emplois, développement d’un tourismeresponsable et respectueux de l’environnement.
Plusieurs refuges ont déjà vu le jour : en Islande ou àBali. D’autres projets sont en cours en Grèce et en Italie.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’autres programmes de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pasdiminuer en parallèle les fonds nécessaires prévus au sein duprogramme «Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Les crédits permettant d’abonder en CP le programme nouvellementcréé sont issus d’un transfert de crédits issus de l’action 07”Pêche et aquaculture”  programme «Affaires maritimes, pêcheet aquaculture ».