ART. 27	N°II-CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD16
présenté par
M. Guy Bricout, M. Saint-Huile, Mme Bassire et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 100 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 100 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 100 000 000	1 100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’opérationnaliser l’interdiction de location des passoiresthermiques grâce à des aides à la rénovation atteignant le niveauBBC (Bâtiment Basse Consommation) ou équivalent ciblées sur lespropriétaires bailleurs privés d’un logement classé F ou G les plusmodestes (déciles 1 à 4, jusqu’à un revenu fiscal de référence parpart fiscale de 11 800 €) via un mécanisme de primessupplémentaires versées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)pour qu’ils puissent rénover avec un reste-à-charge zéro leurlogement. Cette mesure implique d’imputer à l’ANAH un budgetsupplémentaire de 1,1 milliard d’euros dans le cadre du PLF2023.
L’interdiction de location deslogements énergivores va entrer en vigueur à partir de 2023, encommençant par une fraction des logements les plus consommateurs dela classe G (environ 191 000 logements) du Diagnostic dePerformance Energétique (DPE) et avec des échéances en 2025 (classeG), 2028 (classe F) et 2034 (classe E). Cette mesure clef vapermettre de diminuer la consommation énergétique du parc delogements, alors que près de 39 % des 5,2 millions depassoires thermiques (classes F et G) au niveau national fontpartie du parc locatif (privé et social), et de lutter contre laprécarité énergétique, alors que plus d’un quart (28 %) despassoires du parc locatif sont occupées par des ménages du premierquintile de revenus. Afin d’opérationnaliser la mise en œuvre decette interdiction, les propriétaires bailleurs privés, enparticulier les plus modestes (environ 167 000 logements), ontbesoin d’un soutien financier et d’un accompagnement accru.
Pour se faire, il est nécessaire derendre plus attractif, à la fois en termes de financementd’accompagnement les différentes aides et primes versées par l’ANAHpour les propriétaires bailleurs précaires, notamment depuis ladisparition du Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE).Toutefois, par mesure de justice sociale, étant donné que lespropriétaires bailleurs font déjà partie des ménages les plus aidéspour la réalisation de travaux de rénovation énergétique, il estindispensable de conditionner ce soutien accru à l’atteinte d’unerénovation au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation) ouéquivalent, ou a minima performante, au sens légal du terme, etd’aider en priorité les propriétaires bailleurs privés les plusmodestes détenant des passoires thermiques. Le conditionnement àl’atteinte d’un haut niveau de performance permettrait également decontribuer à l’atteinte des objectifs nationaux en matière derénovation énergétique, alors que seulement 70 000 rénovationsperformantes ont été réalisées chaque année sur la période2012‑2016, contre 370 000 nécessaires à partir de 2022 et 700 000après 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Larénovation globale des logements les plus énergivores fait de plussens d’un point de vue économique pour le ménage, étant donné queles importantes économies d’énergie réalisées permettent definancer l’emprunt contracté pour réaliser les travaux, selon leprincipe de l’équilibre en trésorerie. La rénovation performanted’une maison de classe F ou G divise par 4 à 8 les factures dechauffage, ce qui conduit à un nouveau modèle économique et, pourle ménage, à une sortie pérenne de la précarité énergétique.
Le soutien aux propriétairesbailleurs privés les plus modestes détenteurs de passoiresthermiques est une mesure de justice sociale et doit prendre laforme d’un financement intégral de leurs travaux de rénovationperformante (reste-à-charge zéro) au niveau BBC ou équivalent. Pouralléger le poids d’une telle mesure sur les finances publiques, ilest proposé de cibler les aides supplémentaires nécessairesuniquement sur cette catégorie de propriétaires bailleurs.
En prenant en compte ces deuxcritères, le montant d’aides publiques nécessaire entre 2023 et2027 (pour préparer l’entrée en vigueur de l’interdiction delocation des logements classés F en 2028) est d’environ 5,3milliards € afin de pouvoir rénover au niveau BBC ou équivalentl’ensemble des passoires thermiques en location détenus par lespropriétaires bailleurs privés des déciles 1 à 4, soit 1,1 milliard€ par an. Il convient de noter que le calcul ne s’applique qu’auparc locatif privé. Or, le nombre de passoires thermiques dans leparc social est également très important (environ 462 000logements) et nécessiterait une mesure dédiée dans le cadre du PLF2023.
Cette mesure d’opérationnalisationde la mise en œuvre de l’interdiction de location des logementsénergivores fait partie du « bouclier énergie » porté parl’Initiative Rénovons ! lors de la campagne présidentielle etest en ligne avec les discussions actuelles au niveau européen surle déploiement de normes minimales de performance énergétique(MEPS, en anglais) dans le cadre de la révision de la directive surla performance énergétique des bâtiments. Cet amendement procède aumouvement de crédits suivant : il abonde l’action 2« Accompagnement transition énergétique » du programme174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 1,1milliard d’euros ; il minore l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports » à hauteur de 1,1 milliard d’euros.Il convient de noter que cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.
Tel est l’objet du présentamendement.