ART. 27	N°II-CD165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD165
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	1 000 000	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	1 000 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 € duprogramme 177 « Hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables », action 14« conduite et animation des politiques de l’hébergement et del’inclusion sociale » vers le programme 112 « impulsionet coordination de la politique d’aménagement du territoire »,action 11 « FNADT section locale ». 
Cet amendement vise à soutenir lesprojets de contrats de plan entre l’État et les collectivités etvise notamment à encourager le déploiement de la fibre,particulièrement dans les territoires ruraux qui sont bien malraccordés. Il en va d’une équité entre les Français, du dynamismede nos territoires et de leur attractivité.