ART. 27	N°II-CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD168
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 130 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1 130 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 130 000 000	1 130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise, à la fois, à augmenter la valeur faciale duchèque énergie de 20% afin d’aider les bénéficiaires face à lahausse de leur facture énergétique, et à élargir le seuild’éligibilité afin d’en doubler le nombre de bénéficiaire.
 
Concernant le seuil d’éligibilité : le plafond de revenus, 10 800euros, est trop bas et exclut de fait les travailleurs modestes,qui sont par ailleurs exposés à une inflation galopante.
 
Par ailleurs, la hausse de 15% des tarifs réglementés va conduire àune augmentation des factures, en moyenne, de 25€ par mois. Or, enmoyenne le montant du chèque énergie est de 149 euros, selon lesdonnées publiées par le ministère de l’Économie dans le cadre duprojet de loi de finances 2023. Son montant est donc insuffisantpour couvrir les hausses des dépenses énergétiques des ménages surl’année.
 
Pour corriger ces écueils, cet amendement procède à une doublerevalorisation du chèque énergie, pour un montant total de1,113Mds€.
 
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de procéder au mouvement de créditssuivants :
 
- Une augmentation de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174« Énergie, climat et après-mines» ;
 
- Une diminution de 1,13 milliard d’euros des crédits de l’action41 « Ferroviaire » du programme 203« Infrastructures et services de transports ».