ART. 27	N°II-CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD172
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau programme) Fonds d’investissement pour la relance dutransport ferroviaire(ligne nouvelle)	3 000 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’engager un véritable plan de relance dutransport ferroviaire (passagers et marchandises) en investissant 3Mds€ supplémentaires par an dans la régénération du réseau ferré,sa modernisation et le renouvellement du matériel roulant (jour etnuit).
Il est issu d’une proposition du Réseau Action Climat (RAC).Nous avions déjà proposé un tel amendement sous la précédentelégislature, sans que le Gouvernement mette en oeuvre un réel plande relance du ferroviaire.
L’Etat se désengage à tout point de vue. L’outil industriel estbradé. Les petites lignes et le fret ferroviaire sont abandonnés auprofit du “tout camion”. Nous avons perdu la moitié de nos lignesdepuis 1950 et le fret ferroviaire ne représente plus que 9 % dutransport de marchandises contre 89 % pour la route ! Pourtant, leferroviaire est le mode de transport le plus écologique : iltransporte 11 % des passagers et 9 % des marchandises. Concernant,le transport ferroviaire de marchandises, la France se trouve doncbien en deça de la moyenne européenne, qui est à 18%.
Pour rappel, dans son rapport annuel de juin 2022, le HautConseil pour le Climat (HCC) indique que le secteur des transports,qui représente 30% des émissions nationales, “doit fortementaccélérer son rythme de réduction”. Le HCC soulignait notamment queles “financements ne sont pas assurés dans la durée”.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 3 Md€ d’euros leprogramme nouvellement créé “Fonds d’investissement pour la relancedu transport ferroviaire”. Il s’agit ici d’un amendement d’appel.Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’autres programmes de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pasdiminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour lesmesures de protection des consommateurs ayant recours au gaz. Lescrédits permettant d’abonder en CP le programme nouvellement créésont issus d’un transfert de crédits 3 milliards d’euros en CP eten AE issus de l’action 17-02 du programme 345 “Service public del’énergie”.