ART. 27	N°II-CD173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD173
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous vous alertons, une nouvellefois, sur le manque d’investissement sur les petites lignesferroviaires.
Dans son bilan sur le bilan du premier quinquennat de Macron, leRéseau action climat indiquait que « malgré́ un discoursvolontariste sur l’entretien et la modernisation du réseauferroviaire, son âge moyen demeure préoccupant : 29 ans en moyenne(17 ans en Allemagne, 15 ans en Suisse). Les petites lignes sontparticulièrement touchées avec un âge moyen de 36,7 ans ». De plus,le RAC précise également que plus de 100 gares et haltesferroviaires ont été fermées depuis 2017.
Ces lignes du quotidien et les gares de proximité doivent êtremodernisées et entretenues, afin que tous les citoyens aient accèsà une mobilité propre et proposant des alternatives au toutvoiture. Nous tenons en effet à rappeler que 13,3 millions deFrançais et Françaises sont en situation de précarité mobilitéselon la FNH.
Plutôt que favoriser les lignes du quotidien, le Gouvernement apréféré soutenir des lignes à grande vitesse (LGV), comme celle duSud-Ouest (GPSO Bordeaux-Toulouse) ou encore celle deMontpellier-Perpignan (LNMP).
Les crédits permettant d’abonder d’un euro symbolique en AE eten CP le programme n°203 “infrastructures et services detransports” (action 41 « Ferroviaire ») sont prélevés surle du programme n°345 “service public de l’énergie” et plusparticulièrement son action 11-02.