ART. 27	N°II-CD175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD175
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	800 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau programme) Fonds d’investissement pour reconstituer unparc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement unréseau de trains de nuit(ligne nouvelle)	800 000 000	0	
TOTAUX	800 000 000	800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire(T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinencede constituer un parc de 600 voitures de trains de nuit pour uninvestissement de 1,5 milliard d’euros. En décembre 2021, leministère des Transports a réduit l’ambition et promis laconstruction de 300 voitures de nuit et autres équipements pour 800millions d’euros. Cet amendement vise donc à reprendre comme baseminimale la promesse ministérielle, même s’il conviendra par lasuite de trouver des solutions pour aller plus loin et finir deconstituer le parc complet de 600 voitures.
Concernant le déploiement des trains de nuit, la politique duGouvernement est insuffisant. On apprend en effet dans le bleubudgétaire de la mission que “l’État accélère par ailleurs larelance des trains de nuit. Le programme de rénovation de voituresde nuit lancé en 2019 s’est poursuivi en 2022 pour se terminer en2023 (93 voitures sont concernées). Une enveloppe de 100 M€ deFrance Relance, aura ainsi permis de financer la remise en état de93 voitures et d’adapter les installations d’accueil et demaintenance pour offrir un service de meilleure qualité auxusagers”.
Le Gouvernement procrastine alors que l’urgence environnementalese fait chaque jour plus présente. En attendant, l’âge des trainsde nuit dépasse les 40 ans et la construction prendra 5 ans. LeGouvernement avait pourtant l’occassion de prendre des engagementsau cours du précédent quinquennat. Nous avions en effet déposé desamendements promouvant le déploiement des trains de nuit, notammentlors du PLF 2022.
Par ailleurs, il est urgent de construire du matériel neuf,notamment pour que l’accès aux personnes à mobilité réduite soitpossible. De plus, ces investissements dans les trains de nuitpermettrait de structurer une nouvelle filière industrielle deconstruction de matériel roulant, et donc de créer des emplois.Enfin, Le rapport TET estime que le recours aux trains de nuitpermet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Ilpermet en plus de réduire de 80 % la consommation énergétique.
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme “Fondsd’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant denuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit”. Ilsera abondé à hauteur de 800 millions (en AE et CP) par des créditsissus de l’action 41 “Ferroviaire” du programme 203“Infrastructures et services de transports”. Nous appelons legouvernement à lever le gage pour ne pas diminuer les fondsnécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programmedédié.