ART. 27	N°II-CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD176
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	235 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau programme) Pour un plan vélo à la hauteur desenjeux(ligne nouvelle)	235 000 000	0	
TOTAUX	235 000 000	235 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever le montant des investissementspublics dédiés au financement des infrastructures cyclables, encomplément des investissements menés par les collectivitésterritoriales.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fédérationfrançaise des usagers de bicyclettes (FUB).
Le Gouvernement s’est doté en 2018 d’un Plan vélo financé par unfonds de 350 M€ en sept ans, soit 50 M€ par an. En seulement 3années, 83% de l’enveloppe initiale, abondée en 2021 du plan derelance, a déjà été consommée, ce qui souligne que le calibrageinitial n’est plus à la hauteur des enjeux. 85 M€ étaient restantsau 20 septembre.
A l’occasion des 4 ans du Plan Vélo, la Première ministre aannoncé que l’Etat investirait 250 M€ en 2023, dont 50 M€ pour lestationnement. L’Etat s’engage ainsi à abonder de 115 M€ le fondsvélo consacré au financement de l’infrastructure cyclable.
Si ces annonces vont dans le bon sens, la tendance desinvestissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9%de part modale en 2024 et de 12% en 2030. Le développement du véloa changé d’échelle ces dernières années, et encore plus cesderniers mois.
En effet, avec un budget moyen de 8€ par an et par habitant(dont 0,75 €/an/habitant issus du plan vélo), les estimations del’ADEME montrent que la part modale du vélo n’atteindra que 3,5% en2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grandscentres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales.L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon lesrecommandations de l’ADEME pour atteindre 30 €/hab/an, ce quiimplique d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027 (7,5€/an/habitant).
Afin d’être cohérent avec cette trajectoire, une augmentationdes crédits budgétaires doit être actée dans le PLF2023. En prenanten compte le déficit d’investissement de 185 M€ en 2022, et de 50M€ en 2023, nous proposons d’augmenter de 235 M€ le budget allouéau Plan vélo pour l’année 2023, au profit de l’action n° 44-05 «Transports collectifs – Fonds vélo » logé au sein du programme203.
Ce budget est complémentaire des concours apportés par l’AFITFversés au programme 203. Il permettra de financer lesinfrastructures de pistes cyclables tant attendues par nosconcitoyens et de financer la structuration des réseauxd’associations vélos pour donner un véritable élan à la créationd’activité économique dans des associations au cœur de tous lesterritoires.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 235 millions d’eurosle programme nouvellement créé “Pour un plan vélo à la hauteur desenjeux””. Il s’agit ici d’un amendement d’appel. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’autres programmes de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage. Les crédits permettantd’abonder en CP et en AE le programme nouvellement créé sont issusd’un transfert de crédits 235 millions d’euros en CP et en AE issusde l’action 12 du programme 345 “”Service public del’énergie””.