ART. 27	N°II-CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD177
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous demandons à élargir les aides àl’achat pour les vélos électriques et vélos mécaniques aux vélosissus du réemploi, de la réutilisation et aux vélosreconditionnés.
Il s’agit d’un amendement travaillé avec l’INEC, la FUB, ESSFrance, l’Heureux Cyclage et le Groupe La Poste.
L’industrie du vélo n’est pas épargnée par la pénurie, à causenotamment d’une demande en pleine expansion due à l’engouement desFrançais pour ce mode de déplacement vertueux et économique et lestensions sur les chaînes d’approvisionnement. Le développementd’une filière de réemploi et de réutilisation doit permettre derépondre partiellement à cette problématique qui est amenée àdurer. Il en va d’un triple enjeu économique, écologique et social:
- économique : cette filière est en effet pourvoyeuse d’emplois nondélocalisables, créateurs d’activité économique dans lesterritoires qui permettront de renforcer la souveraineté économiqueet industrielle de la France.
- écologique : ces vélos de seconde main participent fortement auxobjectifs de sobriété énergétique et dans l’utilisation deressources. Les batteries utilisées pour les vélos électriques secomposent en effet de minerais rares et en tension, comme lelithium.
- social : il est urgent que tout le monde puisse accès à lamobilité, avec notamment des alternatives à la voitureindividuelle. La baisse du pouvoir d’achat des méanges et la haussedes prix de vente des vélos rend le passage à ce mode de transportde moins en moins accessible financièrement.
Nous tenons en effet à rappeler qu’en France, 13,3 millions depersonnes en situation de précarité mobilité.
Cet amendement d’appel vise donc à ce que les aides à l’achatpour les vélos et les vélos à assistance électrique intègrent lesvélos issus du réemploi et de la réutilisation. Les vélos deseconde main ainsi rendus éligibles devront être conformes audécret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécuritéconcernant les bicyclettes.
Cet amendement d’appel opère un transfert de crédit en CP et AEd’un montant de 1 euro vers l’action 44_05 du programme 203”infrastructures et services de transports”, prélevé sur l’action12 du programme 345 “Service public de l’énergie”.