ART. 27	N°II-CD178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD178
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	140 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau programme) Prime à la mobilité durable(lignenouvelle)	140 000 000	0	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à encourager l’utilisation des primes à laconversion en faveur d’un vélo électrique, en diminuant le reste àcharge des ménages.
Il s’agit d’un amendement proposé par le Réseau Actionclimat.
Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutterefficacement contre la pollution de l’air, il est indispensable derendre les alternatives à la voiture individuelle désirables etaccessibles. C’est pourquoi, il faut aider les citoyens à choisirleur mobilité et avoir accès à des solutions propres : vélos, vélosà assistance électrique, vélos cargo, transport en commun,covoiturage, autopartage, etc.
La Loi Climat a étendu les champs d’utilisation de la prime à laconversion à l’achat d’un ou plusieurs vélos ou vélos à assistanceélectrique. L’ambition de cette aide à la conversion au vélo méritecependant d’être relevée afin de donner des signaux clairs auxménages engagés dans la transition de leur mobilité. Le montant del’aide sera crucial afin de réduire au maximum le reste à chargedes ménages, principal frein au changement de modes de transport.Tel est le but de cet amendement.
L’équité de la prime à la conversion devra passer par un montantd’aide similaire que pour l’achat de véhicules moins polluants etélectriques, c’est-à-dire un montant plancher de 2500€. Parailleurs, le dispositif pourra s’inspirer du titre mobilitéBruxell’Air mis en place par la région de Bruxelles-Capitale.Ainsi, la logique serait celle d’un budget mobilité avec un montantcrédité sur un titre-mobilité ou MaaS et des services de mobilitésélectionnés disponibles sur plusieurs années (2 en Belgique).
La mise en place d’un tel mécanisme en France sur la base dunombre de bénéficiaires en Belgique (soit 0,2% des ménages par an)pourrait coûter annuellement autour de 140M€ en sur la base dumontant plancher versé de 2 500€.
Le présent amendement prévoit d’abonder de 140 M€ d’euros leprogramme nouvellement créé “Prime à la mobilité durable”. Ils’agit ici d’un amendement d’appel. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage. Les crédits permettant d’abonder en CP le programmenouvellement créé sont issus d’un transfert de crédits 140 M€d’euros en CP et en AE issus de l’action 12 du programme 345””Service public de l’énergie””.”