ART. 27	N°II-CD179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CD179
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	1	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à renforcer le principe de justicesociale dans l’octroi de la prime à la conversion.
Il est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.
Nous proposons d’augmenter, à partir de 2022, la prime à laconversion, pour les ménages les plus précaires, à hauteur de 7 000€, soit 2 000€ de plus que la prime à la conversion maximaleactuelle. Il vise également à échelonner davantage le montant de laprime en fonction des revenus et à plafonner l’éligibilité à laprime pour les ménages avec un revenu fiscal de référence par part&lt; 18 000 €.
Le dimensionnement proposé des montants de prime à la conversionpermet de rendre plus accessible le véhicule électrique àl’ensemble des ménages, comme le montre le tableau ci-dessous. Enparticulier, les ménages les plus précaires – en dessous du premierdécile de revenus –, peuvent envisager un reste à charge maximumaux alentours de 3 000 € (d’après les remontées terrain de l’ADIE,du Secours Catholique ou encore de Solidarauto); et l’applicationd’une prime à la conversion de 7 000 € leur permet ainsi d’accédercomptablement à 10% des véhicules électriques d’occasion sur lemarché: la Renault Zoé, la Citroën C-Zéro ou encore la Peugeot iOn,vendues environ 10 000 euros. Ces modèles sont en majorité desmodèles datant de 2016 ou de 2017, des véhicules dont l’autonomieen conditions réelles se situe globalement entre 150 et 300 km,soit une autonomie suffisante pour un grand nombre d’usages.
A l’inverse, les ménages des trois derniers déciles ont descapacités financières largement suffisantes pour leur permettred’acquérir une voiture électrique neuve, sans que se justifiel’application d’une prime à la conversion, dispositif à vocationsociale et écologique.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde, en AE et en CP, l’action 03 « Aides à l’acquisition devéhicules propres » du programme 174 « Énergie climat etaprès-mines » à hauteur de 1 euro ; il minore l’action 04 « Routes- Entretien » du programme 203 «Infrastructures et services detransports » à hauteur de 1 euro en AE et en CP. Il convient denoter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquementformelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assembléenationale.