ART. 27	N°II-CD180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD180
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau) Ticket climat(ligne nouvelle)	2 000 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à poser le débat en France d’unticket exceptionnel, unique et abordable généralisé à l’ensembledes transports collectifs pour faire face à la crise énergétiqueque nous traversons, à l’instar de nos voisins européens.
Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat.
2 milliards d’euros, c’est le montant que l’Etat fédéralallemand a budgété pour financer le ticket climat mis en place parles Länder. Cette initiative est un succès : plus de 52 millions deticket climat ont été vendus en Allemagne au cours des troisderniers mois. Il est évalué que ce dispositif a permis d’éviterl’émission de 1,8 millions de tonnes de CO2. Ce résultat s’expliqueprincipalement par le report d’une partie des voyageurs depuis leurvoiture vers les transports collectifs générés par le dispositif.En effet, il est estimé que près de 10% des usagers ayant bénéficiédu dispositif auraient sans cela effectué leur trajet envoiture.
Cet amendement vise à instaurer en France un ticket climatexceptionnel permettant d’accéder à l’ensemble de l’offre detransport du collectif. Afin de répondre aux enjeux de mobilité duquotidien, cette formule d’abonnement exceptionnelle pourraitprendre la forme d’un ticket climat mensuel permettant d’accéder àl’ensemble de l’offre de transport en commun et de train duquotidien (TER et Intercités) du pays. Dans l’objectif de s’assurerque ce ticket mensuel soit accessible à tous, il est proposéd’introduire deux tarifs distincts. Un tarif de 60€ pour lespersonnes en emploi qui serait ramené à 30€ après prise en chargepar l’employeur de la moitié des frais de transport en commun. Unsecond tarif de 30€ pour l’ensemble des personnes hors emploi. Ledispositif permettrait ainsi d’accéder à l’ensemble de l’offre detransport du quotidien pour l’équivalent d’1€ par jour.
A l’heure où les prix des carburants atteignent sont très hauts,une telle mesure permet également de protéger le pouvoir d’achatdes Français et Français
Il est proposé de déployer un budget équivalent à celui qui aété consommé en Allemagne, soit 2 milliards d’euros. Il est doncproposé d’allouer 2 milliards d’euros de budget à l’action 01 d’unnouveau programme «Ticket climat » dans la mission « Écologie,développement et mobilité durables ». Les règles actuelles de laLOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de financessont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programmedonné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer lamission, nous sommes donc obligés d’afficher une réductionartificielle de 2 milliards d’euros sur un autre programme, icil’action 41 « Ferroviaire » programme 203 « Infrastructures etservices de transports », avec bien évidemment le souhait que leGouvernement lève le gage.”