ART. 27	N°II-CD181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD181
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	2 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demanderl’augmentation des crédits alloués à Voies navigables de France,afin d’empêcher la suppression de 40 ETPT.
Voies navigables de France (VNF)gère le réseau de voies navigables de l’État, qui est constitué de6 700 km de voies navigables, de plus de 3 000 ouvrages d’art et de40 000 hectares de domaine public en bordure de voie d’eau. VNF estun acteur clé pour la mise en oeuvre de la bifurcationécologique : il doit notamment faire la promotion du transportfluvial pour contribuer au report modal. Cet opérateur estégalement chargé de l’exploitation, l’entretien et l’extension dece réseau et il assure la gestion hydraulique en conciliant lesusages diversifiés de la ressource en eau.
De plus, VNF assure également lapromotion du tourisme fluvial, qui représente plusieurs milliersd’emplois en France.
A rebours de l’urgence écologique,le Gouvernement a décidé de supprimer des postes au sein deVNF : il propose 40 suppressions de postes pour le PLF 2023,qui serait une diminution « « moins importantequ’anticipé » ». Ces suppressions de postess’expliquerait par ’la modernisation des méthodes d’exploitationpour renforcer la productivité et la fiabilité del’exploitation« « . Nous réitérons notre soutien aux VNFet aux savoirs des agents de cet opérateur. Face aux conséquencesdu changement climatique comme la baisse des cours d’eau, il estnécessaire d’avoir des agents formés pour pouvoir s’adapter à cesconséquences. Depuis 2017, 443 ETPT ont été supprimés aux VNF,passant de 4471 ETPT à 4028 pour le PLF 2023 !
Par cet amendement, nous demandonsdonc a minima que le plafond d’emplois reste stable pour l’année2023.
Considérant un coût moyen de 50000 € par emploi, nous proposons de ponctionner 2 millionsd’euros en CP et en AE de l’action 17‑02 du programme 345« Service public de l’énergie » vers l’action 42 duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gagepour ne pas réduire les crédits finançant les mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs de gaz. »