ART. 27	N°II-CD185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD185
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, rapporteure M. Meurin, Mme Mathilde Paris et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	10 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transfert de 10 000000 euros en AE et CP de l’action 07 «Pilotage, support,audit et évaluations » du programme 217 ”Conduite etpilotage des politiques de l’écologie, du développement et de lamobilité durable” vers l’action l’action 7, duprogramme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
 
Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à l’Officenational des forêts (ONF) de 10 millions d’euros, pour lesmissions d’intérêt général prévu par le programme. 
Depuis 1985, le nombre d’agents travaillantpour l’Office national des forêts est passé de 15 000agents à 8000, pour gérer 11 millions d’hectaresde forêts publiques. 
Un agent de l’ONF est donc en charge de 1700 hectares contre800 il y a 20 ans, chiffre variant de 900 à 4000 hectaresselon les départements. Ces chiffres résonnent avec un échoparticulier cette année, avec près de 70 000 hectares déjà brûlésen 2022.
La décision du gouvernement d’augmenter très marginalement lebudget de l’ONF et de surseoir à la suppression de 95 ETP estlargement insuffisante, elle ne peut compenser aux baissessuccessives d’effectifs intervenues depuis plus de 30 ans etrépondre à ses missions de gestion du domaine public et de supportau domaine privé. 
Pour faire face à la « crise structurelle, entretenue par unsous-investissement chronique » dénoncée par la Cour desComptes, des investissements conséquents doivent être engagés etl’accroissement des effectifs doit être consacré. Cetamendement vient donc soutenir, en complément du budget prévu,l’ONF afin qu’il puisse supporter son déficit et remplir sesmissions.