ART. 27	N°II-CD186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD186
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	1	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plafonnement de la hausse desprix du gaz et de l’électricité prévu par le boucliertarifaire en vigueur apporte certains effets positifs pour lesFrançais mais demeure d’une faible efficacité en matière de justiceécologique et sociale. Le dispositif s’applique à tous les usagesde l’énergie, sans cibler les consommations essentielles et sansdissuader les consommations superflues. L’État subventionne autantles besoins vitaux des foyers les plus modestes que la situationmoyenne d’ébriété énergétique constatée dans les foyers les plusaisés.
A charge équivalente pour lesfinances publiques, le groupe écologiste - NUPES défend un boucliertarifaire alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés.Le présent amendement appelle à faire évoluer le boucliertarifaire actuel vers cette alternative.
En dessous d’un seuil de consommation établi en tenant compte dela consommation énergétique moyenne par individu, le dispositifalternatif envisagé offre aux ménages un prix protégé du gaz et del’électricité, inférieur au prix proposé avec le dispositif actuel.Au-delà de ce seuil, toute consommation superflue est tariféeau prix de marché, ce qui a un effet largement désincitatifpour les comportements les plus énergivores. L’objectif dudispositif alternatif envisagé est de faire bénéficier les foyersles plus modestes d’une protection prix maximale à l’heure où lestarifs augmentent. Ces tarifs protégés bénéficient également auxfoyers victimes de logements insuffisamment isolés. En parallèle,ce dispositif cesse d’hypersubventionner l’ébriété énergétiqueconstatée en moyenne chez les foyers les plus aisés. Ce dispositif,ciblé sur les premiers mégawattheures, présente égalementl’avantage d’une plus grande prévisibilité pour les financespubliques.
Cet amendement propose ainsi, au sein de la mission “Ecologie,développement et mobilité durables”, de majorer les crédits del’action 17 “Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs” du programme 345 “Service public de l’énergie” àhauteur d’un euro symbolique en AE et CP. Les crédits de l’action7 ”Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 217”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables”, sont minorés à dueconcurrence.