APRÈS ART. 42	N°II-CD195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD195
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur les conséquences des baissesd’effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs. Cerapport évalue notamment les conséquences en termes de perte descompétences et de savoir-faire au détriment d’une véritablebifurcation écologique au service de l’intérêt général, alors queles conséquences du réchauffement climatique sont chaque jour plusintenses.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que leGouvernement remette un rapport au Parlement, dans les six mois,dressant une évaluation du budget au regard des objectifs de laFrance en matière d’environnement et de biodiversité. Nous pensonsque ce rapport doit faire état et tirer les enseignements descoupes budgétaires et de réduction des effectifs au détriment d’unréel pilotage de la transition écologique.
En effet, aujourd’hui, l’État n’aplus les outils de son ambition. Le démantèlement de l’État est« en marche ». L’action du Gouvernement en matière depolitiques de bifurcation écologique se réduit, les moyensmanquent. Une politique de coupes budgétaires drastiques et deréduction des effectifs de la fonction publique est actuellementconduite. Elle est à rebours de l’urgence et de l’Histoire.
C’est toute l’expertise de l’Étatqui est à terme menacée par cette situation. Alors qu’unenécessaire planification de la bifurcation écologique requiert dupersonnel public hautement qualifié et que seul l’État et sesopérateurs sont en mesure d’assumer le rôle de bureau d’étude etd’expertise. De plus, la contractualisation d’un nombre importantde fonctionnaires, notamment ceux de l’Office National des Forêts,contribue également à la fuite de savoirs et de compétences, autantqu’elle précarise les travailleurs.
Cela nous paraît très inquiétant, àl’heure où les actions de protection de milieux comme de nouvelaménagement du territoire conformément aux exigences de bifurcationécologique mériteraient d’être intensifiées.