ART. 27	N°II-CD196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD196
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	900 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	900 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	900 000 000	900 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le présent amendement propose une augmentation du budget del’ANAH pour le PLF 2023, afin de porter le total des aidespubliques à la rénovation énergétique gérées par l’Agence(MaPrimeRénov’, dont MaPrimeRénov’ Sérénité) à 3,2 milliardsd’euros pour 2023.
La proposition se base sur le constat que, concernant larénovation énergétique des logements privés, le budget affecté àMaPrimeRénov’ (MPR), incluant MaPrimeRénov’ Sérénité, par leGouvernement n’est pas compatible avec les objectifs nationaux dela SNBC, les besoins et les enjeux de la crise énergétiqueactuelle, alors même que la demande des particuliers pour destravaux de rénovation énergétique est toujours plus importante, quela réorientation des aides publiques vers la rénovation performantenécessite des budgets conséquents et que le nombre de rénovationsperformantes plafonnent à des niveaux très bas (2 500 engagées en2021 par le biais de MPR).
Une hausse de l’enveloppe de MaPrimeRénov’ doit s’accompagnerd’une réorientation massive vers des rénovations performantes pouratteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation (BBC) ou équivalentqui permet de diviser de 4 à 8 fois les factures et protégersignificativement et durablement les ménages des hausses actuellesdrastiques des prix de l’énergie.
En outre, cet effort doit s’inscrire dans le temps, avec desengagements concrets à apporter dans ce PLF sur une pérennisationdes budgets sur la durée d’une programmation pluriannuelle del’énergie (PPE). Le budget actuel reste insuffisant pour atteindreles objectifs nationaux en matière de rénovation énergétique.
La proposition se base sur une étude publiée par l’InitiativeRénovons en 2020 qui estimait qu’il faudrait 3,2 milliards d’eurosd’investissements publics chaque année jusqu’en 2040 pour permettreau minimum la rénovation des passoires énergétiques au niveau BBCou équivalent dans les années à venir.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : ilabonde l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » duprogramme 174 « Énergie climat et après-mines » à hauteur de 900millions d’euros en AE et en CP ; il minore l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports » à hauteur de 900 millions d’euros en AE et en CP. Ilconvient de noter que cette proposition de mouvement de crédits estuniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Nousdemandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.”