ART. 27	N°II-CD200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD200
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	2 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	2 000 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	2 000 000 000	2 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement d’appels, nous dénonçons les mesuresproposées par le Gouvernement pour répondre aux hausses des prix degaz, qui bien trop sont insuffisantes.
Faute de réel blocage des prix et des profits, le Gouvernementpioche dans le trésor public pour enrichir le trésor privé. Plutôtqu’un “bouclier tarifaire”, les Français subissent ainsi unevéritable envolée tarifaire. Ce dispositif partiel et insuffisant ad’abord acté le gel des tarifs réglementés de vente du gaz à leurniveau d’octobre 2021, et a donc a entériné les hausses des moisprécédents (+12,6% au 1er octobre, +8,7% au 1er septembre, +5,3% enaoût et près de +10% en juillet 2021). Une hausse de +4% des tarifsréglementés de vente de l’électricité a été décrétée en février2022. De nouvelles hausses de 15% sont annoncées au début del’année 2023. Concrètement, les factures des Françaises et Françaisaugmenteront en moyenne de 200 à 300 euros par an, voire plus,selon qu’ils utilisent du gaz ou de l’électricité et pour quelsusages. “En même temps”, les profiteurs de crise ne sont pasinquiétés : ils continuent d’accumuler des bénéfices records,financés sur les deniers publics. Total a ainsi enregistré 16milliards de bénéfices en 2021 et son PDG s’est augmenté de 52% enun an, portant à 5,9 millions d’euros sa rémunération et sesavantages. Sans parler des 2,62 milliards de dividendesexceptionnels annoncés le 28 septembre 2022. Cerise sur la gâteau,la ristourne accordée par Total sur chaque litre de carburant estmineure : elle est 30 fois inférieure à ses bénéfices !
De plus, les chèques énergie ne suffiront pas à pallier lahausse des prix de l’énergie.
Par cet amendement d’appel, il est proposé de ponctionner de 2milliards d’euros en AE et en CP de l’action 41 “Ferroviaire” duprogramme 203 “Infrastructures et services de transports” pourabonder l’action 02 « Accompagnement transition énergétique duprogramme » 174 « Énergie, climat et après-mines ». Nous appelonsle gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer les fondsnécessaires prévus pour le ferroviaire.”