ART. 27	N°II-CD203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CD203
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	25 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	25 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandons à ce que les fonds versés àl’Office national des forêts (ONF) soient augmentés de 25 millionsd’euros.
Nous le répétons, il n’est pas possible de faire mieux avec moins.Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestionpublique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emploisen 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, unagent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000hectares.
Le 10 juin 2021, les cabinets de différents ministères, dontcelui de l’Agriculture (ministère de tutelle de l’établissement)ont annoncé la suppression de 475 postes sur les 7 770 emploisrestants dans les 5 années à venir, soit 95 postes supprimés paran. Cette année, nous n’y coupons pas : 95 postes suppriméssupplémentaires !
L’intersyndicale de l’ONF avait pourtant souligné que « lechangement climatique et le dépérissement des forêts [allaie]ntnécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivisanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers ». Lesfeux de forêts que nous avons subi cet été en témoignent.L’austérité budgétaire appliquée à l’Office national des forêts estirresponsable à l’heure du dérèglement climatique, alors que lesforêts permettent de capter et stocker du carbone !
De plus, l’état des forêts françaises n’est pas au beau fixe,comme le souligne le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat(HCC) de 2021. La capacité de stockage du CO2 de la forêt françaiseet des prairies a diminué : sont en cause l’augmentation dessécheresses et des incendies, la prolifération d’insectes ou encorel’artificialisation des sols. Les capacités des puits de carboneprévus par la SNBC sont donc surévaluées de 20%, comparé à leurcapacité actuelle de stockage.
Il est urgent de renforcer les moyens de l’ONF ! C’estpourquoi, par cet amendement, nous demandons à ce que la subventionpour charges de service public versée à l’ONF soit augmentée de 10millions d’euros.
Aussi, nous proposons de ponctionner 25 millions d’euros en AEet en CP à l’action 52 « Transport aérien » du programme203 « infrastructures et services de transports » pourabonder l’action 7, du programme 113 « paysages, eau etbiodiversité ».”