ART. 27	N°II-CD205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD205
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	72 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”
Cet amendement a pour objet l’augmentation substantielle descrédits de l’État alloués au Fonds chaleur. Il est fondé sur leconstat, largement partagé par les acteurs, que les moyens publicsdédiés à ce fonds piloté par l’ADEME ne sont pas en adéquation avecles besoins en matière d’installations de production de chaleurrenouvelable, de récupération et de  réseaux de chaleur liés.Le SER estime ainsi les besoins supplémentaires nécessaires à 210millions d’euros, d’autres acteurs à 400 millionsd’euros.  
Par ailleurs, le soutien aux effacements de consommation prévupar l’action 13 du programme 345 Service public de l’énergierevient à verser 72 millions d’euros à des entreprisesélectro-intensives au travers d’un appel d’offres de RTE pourqu’elles daignent réduire leur consommation énergétique lors despics de consommation. 
En conséquence, le présent amendement propose un transfert encrédits de paiement et en autorisations d’engagement d’un montantde 72 millions d’euros de l’action 13  “Soutien auxeffacements de consommation” du programme 345 “Service public del’énergie” vers l’action 12 “Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie” du programme 181 “Prévention des risques”. Àtravers cette augmentation du fonds chaleur, l’amendement invite legouvernement à abonder le fonds avec le complément permettantd’atteindre les 410 millions d’euros attendus par lesprofessionnels. ”