ART. 27	N°II-CD207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD207
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau) Fonds de sauvegarde et de développement de l’industriephotovoltaïque(ligne nouvelle)	72 000 000	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement a pour objet la création d’un fonds desauvegarde et de développement de l’industrie photovoltaïque pilotépar la Banque publique d’investissement.
La souveraineté industrielle de la France sur les équipementsphotovoltaïques est à reconstruire. En 2018, le dumping socialinternational a conduit à la délocalisation en Asie de l’assemblagede modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. Lapresse se fait régulièrement l’écho des difficultés de cettesociété pionnière du secteur.  Dès lors, les pouvoirs publicsdoivent tout mettre en œuvre pour sauvegarder et développer l’outilindustriel existant, notamment au sein de l’entreprise Photowatt,et ce au service de l’emploi local et de la souverainetéénergétique nationale. 
La Banque publique d’investissement constitue d’ores et déjà unfinanceur de la recherche et développement dans le secteur del’énergie photovoltaïque. Le fonds de sauvegarde et dedéveloppement de l’industrie photovoltaïque doit permettre derenforcer la capacité de la BPI à investir dans les entreprisesinnovantes du secteur. Il doit aussi permettre de faciliterl’industrialisation des solutions photovoltaïques innovantes et deconsolider les outils industriels existants. Il s’agit ainsid’intensifier le soutien public à l’industrie photovoltaïque et dedévelopper la capacité des pouvoirs publics à planifier sondéveloppement. 
L’amendement créé un programme “Fonds de sauvegarde et dedéveloppement de l’industrie photovoltaïque”. Pour abonder lefonds, il réalise un transfert de crédits d’un montant de 72millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagements de l’action 13  “Soutien aux effacements deconsommation” du programme 345 “Service public de l’énergie” versle nouveau programme “Fonds de sauvegarde et de développement del’industrie photovoltaïque”. Avec ces 72 millions d’eurostransférés, l’amendement invite le gouvernement à compléter lenouveau fonds pour atteindre 1 milliard d’euros. ”