ART. 27	N°II-CD208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD208
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau) Fonds des énergies marines renouvelables(lignenouvelle)	72 000 000	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement a pour objet la création d’un fonds des énergiesmarines renouvelables piloté par l’ADEME.
Les énergies sous-marines recouvrent l’énergie marémotrice(énergie des marées), l’énergie hydrolienne (énergie des courantsmarins), l’énergie houlomotrice (énergie des vagues), l’énergiethermique des mers (exploitant la différence de température entresurface et grande profondeur) et l’énergie osmotique utilisant legradient de salinité à l’embouchure des fleuves). La souverainetéindustrielle est un enjeu clé de cette filière émergente. Notrepays ne peut laisser se répéter pour les énergies sous-marinesl’erreur stratégique qui avait conduit à la délocalisation desusines photovoltaïques européennes au cours des années 2000 et2010. Dès lors, dans la compétition internationale, les pouvoirspublics doivent tout mettre en œuvre pour protéger et développerl’outil de recherche et développement et de production des systèmesd’énergies sous-marines, notamment des hydroliennes, au service del’emploi local et de la souveraineté énergétiquenationale. 
A cette fin, l’amendement crée un programme Fonds des énergiesmarines renouvelables au sein de la Mission. Pour abonder le fonds,l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 72millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagements de l’action 13  “Soutien aux effacements deconsommation” du programme 345 “Service public de l’énergie” versun nouveau programme “Fonds des énergies marines renouvelables”.Avec ces 72 millions d’euros transférés, l’amendement invite legouvernement à compléter le nouveau fonds pour atteindre 500millions d’euros. ”