ART. 27	N°II-CD209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD209
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	72 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement a pour objet la création d’un fonds detransition des parcours de golf français permettant la reconversionde leur surface engazonnée en terres d’agriculture durable etd’énergies renouvelables .
Cette superficie importante pourrait être utilement mise auservice de la transition écologique par l’installation de projetsd’agro-écologie et d’énergies renouvelables (EnR) adaptés auxspécificités naturelles, paysagères et sociales locales.
Piloté par l’ADEME, le fonds golfs pourra être doté d’1 milliardd’euros sur l’exercice 2022. Il est éligible aux propriétaires deterrains de golfs situés sur le territoire national à partir du 1erjanvier 2023 et prend en charge l’intégralité du coût des projetsagro-écologiques et énergétiques.
Afin d’abonder le fonds golfs, le présent amendement transfère72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagements de l’action 13  “Soutien aux effacements deconsommation” du programme 345 “Service public de l’énergie” versl’action 12 “Agence de l’environnement et de la maîtrise del’énergie” du programme 181 “Prévention des risques”. Le soutienaux effacements de consommation prévus par l’action 13 du programme345 Service public de l’énergie revient en effet à donner 72millions d’euros à des entreprises électro-intensives (au traversd’un appel d’offres de RTE) pour qu’elles acceptent de réduire leurconsommation énergétique lors des pics de consommation. Au moyen deces 72 millions d’euros transférés, l’amendement invite legouvernement à compléter le nouveau fonds golfs pour atteindre 1milliard d’euros. ”