ART. 27	N°II-CD212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD212
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	72 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement a pour objetl’augmentation du soutien technique et financier de l’ADEME auxinnovations pour le stockage de l’énergie prévu aujourd’hui dans lecadre de son programme Hydrogène.
La R&amp;D dans le domaine dustockage de l’énergie et notamment de l’hydrogène vert est un enjeudécisif pour permettre un plus large pilotage du systèmeénergétique et la sécurisation de son approvisionnement dans laperspective d’un mix comportant 100 % d’énergiesrenouvelables. L’énergie, tant électrique que thermique, est eneffet particulièrement difficile à stocker. Un écosystèmed’industriels et laboratoires publics français travailleaujourd’hui à faire émerger des innovations techniques de stockagede l’énergie. Dès lors, les pouvoirs publics doivent tout mettre enœuvre pour protéger et développer ces solutionsinnovantes. 
Afin que l’ADEME élargisse sonsoutien technique et financier prévu par le programme Hydrogène àl’ensemble des innovations pour le stockage de l’énergie, leprésent amendement propose un transfert de crédits d’un montant de72 millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagements de l’action 13  « Soutien aux effacementsde consommation » du programme 345 « Service public del’énergie » vers l’action 12 du programme 181« Prévention des risques ». Avec ces 72 millions d’eurostransférés, l’amendement invite le Gouvernement à compléter lescrédits hydrogène de l’ADEME à hauteur de 500 millionsd’euros.