ART. 27	N°II-CD214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CD214
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, rapporteure Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	72 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
(nouveau) Renforcement des participations de l’Etat face à la criseénergétique et la crise climatique(lignenouvelle)	72 000 000	0	
TOTAUX	72 000 000	72 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à créer un véritable pôle public del’énergie par la nationalisation de TotalEnergiesrenouvelables. 
Ce pôle public serait seul à même de garantir la maîtrisedémocratique du secteur de l’énergie et de réaliser laplanification du développement des énergies renouvelables (EnR),avec l’objectif d’un mix énergétique composé de 100% d’EnR.
Le développement des EnR est aujourd’hui le fait essentiel deporteurs de projets privés dont TotalEnergies renouvelables, ce quipeut conduire à des phénomènes de concentrations de projets danscertains territoires mais aussi à un manque de concertation avec lepublic. Ces éléments concourent à une faible appropriation localedes énergies renouvelables qui entrave la massification de leurdéploiement.  
Cet amendement propose donc de créer un programme budgétaire“Renforcement des participations de l’Etat face à la criseénergétique et la crise climatique”. Pour inciter le gouvernement àapporter les crédits nécessaires à la nationalisation deTotalEnergies renouvelables, le nouveau programme est crédité de 72millions d’euros en crédits de paiement et autorisationsd’engagement en transférant ces mêmes sommes depuis l’action13  “Soutien aux effacements de consommation” du programme 345“Service public de l’énergie”. ”